Objectifs

Les objectifs du signalement ont été définis dans la circulaire du 22 janvier 2004 :

• Alerter les autorités sanitaires et les CPias devant un certain nombre d’événements « sentinelles », afin que l'ARS s'assure de la réalisation d’investigations à la recherche de l’origine de l’infection et, le cas échéant, de la mise en oeuvre des mesures correctives nécessaires ;
• Apporter une aide si besoin aux établissements pour l’investigation, l’évaluation du risque, la maîtrise des épisodes infectieux et les modalités éventuelles d’information et de prise en charge des patients potentiellement exposés ;
• Enregistrer, suivre et analyser l'évolution d'événements pouvant conduire Santé Publique France à alerter à tout moment sur un risque infectieux concernant tous les établissements de santé et à proposer des mesures ou à suggérer la diffusion de recommandations nationales, au ministère chargé de la santé

Que déclarer ?

Article R1413-79 du code de la santé publique (décret n°2017-129 du 3 février 2017, modfié par Décret n°2017-885 du 9 mai 2017 - art. 4 ):

"Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement ou service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique déclare sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé la survenue de toute infection associée aux soins répondant à l'un au moins des critères suivants :

1. L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait :
• a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause ;
• b) Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez les personnes atteintes ;
2. L'infection associée aux soins survient sous forme de cas groupés ;
3. L'infection associée aux soins a provoqué un décès ;
4. L'infection associée aux soins relève d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L. 3113-1".

Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3, R. 1413-68, et L. 3113-1.
La déclaration au titre de l'infection associée aux soins vaut déclaration au titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ce dispositif ne concerne que les infections associées aux soins. Pour toute autre évènement indésirable, que vous soyez professionnel ou usager, vous devez utiliser le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables.
Les établissements de santé signalent ces IAS via e-sin (voir ci-dessous).
Les EMS et les centres de santé doivent utiliser le Portail de signalement des événements sanitaires indésirables du Ministère chargé de la santé
- Affiche ARS Ile-de-France (2024): signaler et alerter des événements sanitaires
- Affiche CPias Ile-de-France sur les modalités de signalement des IAS pour les 3 secteurs

Outil e-SIN

Le signalement des infections associées aux soins doit être réalisé par les établissements de santé exclusivement au moyen de l'application e-SIN (Instruction du 13 février 2012).

Application e-SIN :
https://esin.santepubliquefrance.fr

Qui peut signaler ? :
Le responsable de l'établissement doit nommer un responsable de signalement parmi l'ensemble des professionnels de santé, toute fonction confondue, ainsi que son suppléant (article R6111-15).

Vous devez informer le CPias en cas de changement du nom du responsable du signalement (article R6111-15), par simple mail ou en remplissant le formulaire en ligne de mise à jour de l'annuaire national des CPias.
Vous devez parallèlement inscrire le nouveau responsable dans l’annuaire des utilisateurs e-SIN, à l’aide du formulaire d’inscription disponible sur ce lien.

- Si vos fonctions ont changé et si vous n’êtes plus praticien en hygiène ou responsable signalement, vous devez également informer SPF sur esin-annuaire@santepubliquefrance.fr de ce changement pour supprimer votre accès et en fournir un nouveau à la personne qui vous remplace.

Accès à l'application :
Ce responsable du signalement ainsi que le praticien en hygiène de l'établissement (si différent) ont accès à l'application e-SIN à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.
Ceux-ci sont fournis après inscription dans l’annuaire des utilisateurs e-SIN, à l’aide du formulaire d’inscription disponible sur ce lien

- Diaporama de formation à l'application e-SIN : format ppt

- Des questions sur l'application ? Consulter l'onglet FAQ de la page Santé Publique France

- (ancienne) Fiche de signalement papier : attention, l'utilisation de l'application e-Sin étant obligatoire, cette fiche n'est destinée qu'à informer des données à renseigner.

Réglementation

Déclaration des infections associées aux soins :

- Instruction n° DGS/VSS1/DGOS/PF2 /DGCS/SPA/2019/97 du 17 mai 2019 relative aux signalements des infections associées aux soins en ville, en établissement de santé et en établissement et service médico-social
- Décret n°2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins (cf. Section 7 "Prévention des infections associées aux soins" - Sous-section 1 Déclaration des infections associées aux soins")
- Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
- Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
- ABROGÉE - Circulaire DHOS/E2/DGS/SD5C n° 2004-21 du 22 janvier 2004 relative au signalement des infections nosocomiales et à l’information des patients dans les établissements de santé

Outil e-SIN :

- Instruction N° DGOS/PF2/DGS/RI3/2012/75 du 13 février 2012 relative au signalement externe des infections nosocomiales par les établissements de santé et les structures mentionnées à l'article R.6111-12 du code de la santé publique ainsi qu'aux modalités de gestion des situations signalées
- Instruction n° DGS/RI3/DGOS/PF2 n° 2011/186 du 18 mai 2011 relative au déploiement de l'outil de télé-signalement des infections nosocomiales dénommé "e-SIN"

Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables (hors IAS) :

- Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «portail de signalement des évènements sanitaires indésirables»
- Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s’effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
- Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Données régionales

Contacts

Email générique reçu par toute l'équipe Appui : cpiasidf.appui(at)aphp.fr
Médecin coordonnateur : Élise Seringe, 01 40 27 42 00, elise.seringe(at)aphp.fr
Pharmacien : Agnès Gaudichon, 01 40 27 42 25, agnes.gaudichon(at)aphp.fr
Cadre de santé hygiéniste : Christèle Nourry, 01 40 27 42 27, christele.nourry(at)aphp.fr
Médecin (signalements AP-HP): Hervé Blanchard, 01 40 27 42 32, herve.blanchard(at)aphp.fr